Conditions Générales de Vente

Accompagnement technique et conseil

Monsieur Biz, nom commercial de NALAO, société par actions simplifiée au capital de 2 000,00 euros dont le siège social est situé au 148 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 797 743 952, ci-après nommée « le prestataire » ou « Monsieur Biz ».

Est ci-après nommée le « client » toute personne, physique ou morale, pour laquelle le prestataire serait amené à travailler.

Article 1 – Documents contractuels

Le Contrat est constitué des :

  • Présentes Conditions Générales.
  • Conditions Particulières (et Avenants éventuels), contenant la présentation du contexte et des objectifs de la mission.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Monsieur Biz et du client dans le cadre des prestations et services.

Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés par Monsieur Biz.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières feront foi.

Article 2 – Objet

Par le présent contrat, le client confie au prestataire qui l’accepte, une mission d'assistance technique dont la nature et les modalités sont décrites dans les Conditions Particulières annexées aux présentes conditions.

Notons que Monsieur Biz définit par « assistance technique » la mobilisation de ressources selon le besoin exprimé par le client en vue du bon déroulement du projet présenté dans les Conditions Particulières (et ses avenants).

Article 3 – Obligations du client

Il appartient au client de :

  • Définir ses besoins à Monsieur Biz par écrit.
  • Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
  • Désigner à Monsieur Biz un correspondant habilité à prendre ou transmettre les décisions opérationnelles.
  • Fournir les moyens logistiques, tels que définis à l'article 4, nécessaires à la réalisation de la prestation, lorsque celle-ci est réalisée dans les locaux du client.
  • Valider dans les délais impartis les demandes de spécifications complémentaires et les phases de recette.
  • Faire les choix des prestataires indispensables à la mise en ligne du site dans des délais validés entre le client et Monsieur Biz (hébergeur, logisticien, opérateur de paiement…).
  • Assurer la bonne coordination de l'ensemble des intervenants et s'assurer que les livrables indispensables à la bonne exécution des prestations de Monsieur Biz soient conformes et respectent les jalons du planning global.

Article 4 – Obligations de Monsieur Biz

Monsieur Biz apportera son savoir-faire et son expérience, concrétisés par l’intervention de ses collaborateurs en nombre et qualifications suffisantes pour la parfaite exécution de la prestation dans les délais prévus.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations de Monsieur Biz concernant la réalisation des prestations acquises par le client sont des obligations de moyens et ne sauraient en aucun cas être qualifiées d’obligations de résultat.

Il est expressément convenu entre les parties que dans l’hypothèse où la responsabilité de Monsieur Biz concernant l’exécution de ses obligations contractuelles envers le client devait être retenue, le client ne pourrait prétendre à aucune autre indemnité que le remboursement des sommes et frais versés à Monsieur Biz par le client.

Monsieur Biz mettra tous les moyens en œuvre pour réaliser la prestation définie dans les présentes conditions et les Conditions Particulières. En conséquence, Monsieur Biz doit :

  • Conseiller le client sur ses choix et ses demandes afin que ces dernières ne puissent affecter les objectifs de la prestation ou avoir une incidence sur ses conditions de réalisation.
  • Faire respecter par ses collaborateurs toutes les consignes et la réglementation en vigueur chez le client (confidentialité, sécurité, protection des logiciels, règlement intérieur, méthodologie de travail, planning, …). En tout état de cause ce personnel demeure, quel que soit le lieu d’exécution de la mission, sous l’autorité et la responsabilité du Prestataire.
  • Utiliser les moyens logistiques (lignes téléphoniques, logiciels et matériels informatiques, locaux, …) et intellectuels (savoir-faire, documents confidentiels, matériaux soumis à la Propriété Intellectuelle, …) utiles ou nécessaires pour la parfaite exécution de la prestation commandée dans les délais prévus.

D'une manière générale, le prestataire certifie, dans le cas où il ferait appel à des salariés de nationalité étrangère, que ceux-ci sont autorisés à exercer l’activité professionnelle impliquée par la mission dans la zone géographique du client.

Le prestataire garantit au client qu’il respecte l’ensemble des obligations légales pesant sur tout employeur en France et notamment à l’égard de l’URSSAF et l’Inspection du Travail.

Article 5 – Tarification et facturation

Article 5.1 – Tarification de base

Le prix est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande.

Article 5.2 – Facturation

Le montant de la prestation faisant l’objet du présent contrat donnera lieu à une facturation à chaque fin de mois ou à l’issue de la prestation. La facture ainsi émise correspondra au volume des jours [ou heures] consommés dans ledit mois.

Les prix indiqués s'entendent HT, augmentés de la TVA en vigueur à la date du fait générateur.

Article 5.3 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s'effectue par virement bancaire aux coordonnées spécifiées sur la facture émise par Monsieur Biz.

Le solde devra être versé à la date d'échéance précisée sur la facture de Monsieur Biz, sous peine de pénalités de retard.

Article 5.4 – Retard de paiement

En cas de retard dans le paiement des prestations, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard. Cette pénalité sera exigible sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, et elle sera calculée au jour le jour à partir du jour suivant la date d'échéance, sur une base d'un taux d'intérêt annuel de 12%. Les frais forfaitaires de recouvrement associés à la créance seront facturés 40 euros.

Dans l'hypothèse d'un retard ou incident de paiement, Monsieur Biz se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations après en avoir prévenu le client par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article 5.5 – Révision annuelle des tarifs

Les tarifs journaliers de Monsieur Biz sont susceptibles d'être actualisés à chaque fin d'année civile. La révision de prix annuelle fera l’objet d’un Avenant aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières.

Article 6 – Remplacement du collaborateur

Sauf cas exceptionnel (maladie ou accident, cas de force majeure, etc.) ou sur autorisation expresse par le Client, Monsieur Biz s'efforcera de maintenir les mêmes collaborateurs, et respectera un préavis de 15 jours pour remplacer le(s) collaborateur(s) intervenant sur la mission.

Par ailleurs, Monsieur Biz s’efforcera de procéder dans les meilleurs délais à la substitution du ou des intervenants si le Client en émet le souhait.

Article 7 – Propriété

Le prestataire cède au client à titre exclusif l’ensemble des droits patrimoniaux nécessaires à l’utilisation et l’exploitation notamment commerciale par le client puis par un tiers des travaux et/ou réalisations des collaborateurs.

La présente cession comprend l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation commerciale, sur tous supports connus et à venir, des œuvres nées de la collaboration des parties, en tout ou partie, pour le monde entier et pour la durée visée dans le code de la propriété intellectuelle.

Afin de permettre l’intégration des travaux et des éventuelles sources de programmes ainsi réalisés aux créations propres au client, cette cession est acquise, au bénéfice de celui-ci au fur et à mesure de leur réalisation. Elle comprend notamment :

  • Le droit de reproduction.
  • Le droit de représentation privée et publique.
  • Le droit de modification, d’adaptation, de suppression et de traduction.
  • Le droit d’incorporation à une œuvre préexistante ou à créer.
  • Le droit d’exploitation commerciale.
  • Le droit d’exploitation d’analyse et de décompilation.

Le client peut librement céder les droits ainsi acquis. Les documents remis par le client au prestataire, pour lui permettre d’exécuter sa mission, demeurent la propriété exclusive du client et lui seront restitués par le prestataire à l’issue de la mission ou sur simple demande en cours de mission.

En même temps que lui seront transmis les droits définis ci-dessus, le prestataire transfère au client la propriété matérielle de l'ensemble des éléments développés ou réalisés dans le cadre de la réalisation des prestations objet du contrat, et notamment les code-sources et code-objet, documentation auxiliaire et d'utilisation.

Article 8 – Confidentialité

Monsieur Biz s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit de tiers les informations confidentielles, et se porte fort du respect de cette obligation de non-utilisation des informations confidentielles par ses salariés / employés, et plus généralement toute personne qu’il fait intervenir dans l’exécution de sa mission et ayant accès aux informations confidentielles.

Dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de la prestation, Monsieur Biz pourra avoir accès à nombre d'outils, de logiciels, de fichiers/documents, informatiques ou non, et plus généralement d'informations sur le client, ses filiales, leurs clients, leurs prospects, leurs partenaires, leurs prestataires, leur salariés, leurs activités, appelées informations confidentielles, que le prestataire s'engage à garder strictement confidentielles – c'est à dire à ne pas révéler, céder, publier, ou mettre à disposition de quiconque – et ce quand bien même elles ne se rapporteraient pas à l'objet de la prestation.

D'une manière générale, toute information dont le prestataire pourra prendre connaissance au cours de l'exécution de la prestation sera soumise au présent accord de confidentialité, peu importe que la prise de connaissance ait lieu avant la signature des présentes.

La communication d'une information confidentielle par le prestataire à toute autre personne que ses salariés ou employés concernés par la réalisation de la prestation devra faire l'objet d'une autorisation expresse, préalable et écrite du client.

Le prestataire s'engage à ce que seuls ses salariés ou employés concernés par la réalisation de la mission aient accès aux informations confidentielles et se porte fort du respect par chacun d'eux du présent accord de confidentialité.

De la même manière, le client s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations (juridiques, économiques, financières, techniques) qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre du présent contrat et des prestations qu’il gouverne.

L'obligation de confidentialité mise à la charge de chacune des parties se continuera pendant une durée de deux ans après l'expiration du présent contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.

Article 9 – Référence client

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, et de manière dérogatoire à l'article 8, Monsieur Biz se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe ou de publicité.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat ou des Conditions Particulières éventuellement jointes, dans le cas de survenance d’événements irrésistibles, imprévisibles et insurmontables.

Dans le cas où la force majeure serait invoquée, la partie défaillante devra immédiatement avertir, par lettre recommandée, l’autre partie de la nature de l’inexécution et lui en préciser la durée.

Les parties conviennent d’examiner en tout état de cause, la meilleure solution envisageable, notamment au regard des coûts.

Passé un délai de 7 jours après réception de la notification de l'inexécution, la partie non défaillante pourra décider de résilier de plein droit le contrat.

Article 11 – Non-sollicitation du personnel

Jusqu’au terme de la réalisation de la prestation et pendant les 12 mois suivants, le client n'engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun salarié ou ancien salarié de Monsieur Biz sauf accord de celle-ci.

Réciproquement, durant cette même période, Monsieur Biz n'engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun salarié du client, sauf accord de celui-ci.

La partie qui ne respecterait pas l'obligation indiquée au paragraphe ci-dessus, devra verser à l'autre partie à titre de clause pénale une somme égale à deux fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause.

Article 12 – Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat est valable à compter de la date de la signature et prendra fin à la date d'exécution des prestations prévues aux Conditions Particulières jointes.

Le client peut résilier à tout moment les Conditions Particulières, quelque soit le motif, bien que les travaux aient été déjà commencés, moyennant l’envoi au prestataire d'un courrier électronique auquel un accusé de réception sera émis, sous réserve d’un préavis de 5 jours ouvrés courant à partir de la date d'envoi du courrier électronique. Le client règle alors les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation ainsi que les jours effectivement travaillés au cours du préavis de 5 jours ouvrés, selon le tarif en vigueur. Le prestataire laissera à la disposition du client le personnel en régie jusqu’au dernier jour du préavis.

Il est important de noter que le personnel en régie demeurera sous la direction exclusive du prestataire jusqu'au dernier jour du préavis.

Article 13 – Assurance

Le prestataire s’engage à souscrire toute police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable en France, couvrant l’intégralité des responsabilités pouvant résulter de l’exécution des présentes et à produire sur demande l’attestation correspondante.

Article 14 – Nullité partielle

Si une quelconque des stipulations du contrat et des Conditions Particulières est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera déclarée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat, le reste des clauses restant en vigueur.

Article 15 – Domiciliation

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de for en leur domicile et siège social respectif.

Article 16 – For compétent

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, Monsieur Biz souhaite régler les problèmes en premier lieu en dehors des tribunaux, à l'amiable.

Si le différend venait à persister, tous les litiges découlant des opérations conclues entre les parties visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS ce qui est expressément accepté par le client.

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Aimons-nous vivants

N'attendons pas que l'on nous trouve du talent